Droit d'inscription

Droit d'inscription

Droit d'inscription - minerval Communauté française

• L'élève qui s'inscrit à l'Académie OVA doit régler un droit d'inscription qui doit être enregistré pour le 30 septembre au plus tard.
• Le montant demandé inclut une cotisation ASBL, vitale pour la viabilité de l'Académie et le maintien de ses services (accueil des élèves et des parents, décentralisations dans les 10 communes partenaires, prêt d'instruments, matériel didactique approprié, organisation de concerts et d'auditions d'élèves, etc...) ainsi qu'un minerval à ristourner à la Communauté française (Décret du 2 juin 1998)
• Les montants demandés sont fonction de l'âge. Ils ne dépendent pas du nombre de cours suivis.
• La Communauté française prévoit des possibilités de réduction et d'exemption du minerval communautaire (voir ci-dessous).

Remarques importantes

• Un montant maximum par famille a été fixé par l'ASBL de gestion de l'Académie (voir ci-dessous).
• Les CPAS disposent d'un fonds fédéral d'accès à la culture. Les personnes qui, en raison d'une situation financière difficile, ne pourraient pas prendre en charge la droit d'inscription, peuvent solliciter le CPAS de leur commune pour émarger à ce fonds. La décision d'octroi ou non, partiellement ou en totalité, est de la compétence exclusive des CPAS.
En cas de refus certifié par le CPAS, l'ASBL de gestion de l'Académie examinera, sur simple demande écrite adressée à la Direction, toutes les possibilités d'aides. Nous sommes soucieux de permettre à tous de bénéficier de nos services d'enseignement artistique.

• Pour être valablement inscrit, l'élève doit obligatoirement fournir certains documents imposés par la Communauté française (copie de carte d'identité et attestations diverses justifiant la réduction ou l'exemption du minerval communautaire - voir ci-dessous)

Droit d'inscription

 

Documents
à fournir

Minerval
Communauté
française (€)

D.I.C
ASBL (€)

Droit d'inscription
total (€)

moins de 8 ans au 31/12 / né(e) après le 31 décembre 2007

A

0,00

96,00

96,00

moins de 12 ans au 31/12 / né(e) après le 31 décembre 2003

A

0,00

116,00

116,00

plus de 12 ans/inscrit dans l'enseignement primaire

A B

0,00

116,00

116,00

chômeur complet indemnisé

A C

0,00

49,00

49,00

élève à charge d'un chômeur complet indemnisé ayant le statut de chef de ménage reconnu par l'ONEM

A C D

0,00

(*)

(*)

élève bénéficiant du revenu d'intégration

A E

0,00

49,00

49,00

enfant à charge d'un bénéficiaire du revenu d'intégration

A E D

0,00

(*)

(*)

élève handicapé

A F

0,00

(*)

(*)

enfant à charge d'un handicapé

A F D

0,00

(*)

(*)

demandeur d'emploi en période de stage

AJ

0,00

(*)

(*)

personne pensionnée sous statut G.R.A.P.A.

AK

49,00

49,00

(*)

troisième enfant inscrit dans une académie (le moins âgé)

A G D

0,00

(**)

(**)

droit d'inscription déjà payé dans un autre établissement l'ESAHR

A H

116,00

116,00

116,00

élève inscrit en humanités artistiques dans l'ESAHR

A I

81,00

81,00

80,00

élève inscrit dans l'enseignement secondaire artistique de transition ou de qualification du secteur 10 : Beaux-arts, groupe: Arts et sciences, Arts plastiques ou Danse

A L

81,00

81,00

80,00

élève inscrit dans l'enseignement secondaire technique de transition ou de qualification dans l'enseignement professionnel du secteur 6 : Arts appliqués, groupe : Arts décoratifs, Arts graphiques, Audiovisuel ou Orfèvrerie

A L

81,00

81,00

80,00

élève inscrit dans l'enseignement supérieur, obligatoire ou de promotion sociale organisé ou subventionné par la Communauté française

A I

69,00

81,00

150,00

élève né entre le 15/10/97 et le 31/12/2003 inclus

A

69,00

81,00

150,00

autre cas né(e)s avant le 15 octobre 1997

A

173,00

49,00

222,00

(*) Selon classe d'âge - En cas de difficultés financières, prise en charge possible par le CPAS de la commune du domicile dans le cadre du "Fonds fédéral d'accès à la culture". La décision d'octroi ou non, totalement ou partiellement, est de la compétence exclusive des CPAS.
(**) montant max. par famille = 420,00 €
Si problème particulier, prendre contact avec la Direction (04/384 60 11 - sur rendez-vous)

 

Le paiement, la photocopie de la carte d’identité et les documents justifiant la réduction ou l'exemption éventuelle doivent être en notre possession avant le 30 septembre de l'année en cours.
L'inscription doit être payée, en un seul versement, pour le 30/09 de l'année en cours (décret de la Communauté française)
Aucun remboursement ne sera effectué après le 30/09 de l'année en cours.

 

A

Chaque dossier doit contenir une preuve de la date de naissance et de la nationalité de l'élève
(copie livret de mariage, carte identité, extrait acte de naissance ou carte S.I.S)

B

Attestation de l'école primaire fréquentée

C

Attestation ONEM ou d'un organisme de paiement (CAPAC - Syndicats)

D

Composition de ménage

E

Attestation CPAS

F

Attestation A.W.I.P.H. ou C.O.C.O.F. ou du Ministère de la Prévoyance sociale

G

Preuve des inscriptions pour les 2 enfants plus âgés

H

Attestation officielle (annexe 4) émanant de l'Académie

I

Attestation d'inscription dans l'enseignement de plein exercice, de promotion sociale, secondaire artistique à horaire réduit (CEFA),
Supérieur des arts, organisé ou subventionné par la Communauté française.

J

Attestation du FOREM, d'ACTIRIS (cf. annexes 2ter et 2quater) ou du V.D.A.B.

K

Attestation de l'Office national des pensions

L

Attestation de l'établissement d'enseignement secondaire (annexe 4, page 2)